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Décisions des tribunaux
R-24.0.1, r. 1 - Règlement sur le retrait préventif de certaines personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial
Article 13
Versions de la disposition
13. La Commission rend une décision sur l’admissibilité de la personne responsable au retrait préventif et statue sur la date à laquelle débute le retrait préventif.
La décision de la Commission est rendue par écrit et doit être motivée. Elle est notifiée à la personne responsable ainsi qu’au ministre avec la mention de leur droit d’en demander la révision à la Commission dans les 10 jours de sa notification. Copie de cette décision est aussi transmise au bureau coordonnateur.
La décision prend effet immédiatement.
Lorsque la personne responsable est admissible au retrait préventif, la Commission établit alors l’indemnité de remplacement du revenu suivant la grille de calcul reçue.
En vig.: 2019-09-19
13. La Commission rend une décision sur l’admissibilité de la personne responsable au retrait préventif et statue sur la date à laquelle débute le retrait préventif.
La décision de la Commission est rendue par écrit et doit être motivée. Elle est notifiée à la personne responsable ainsi qu’au ministre avec la mention de leur droit d’en demander la révision à la Commission dans les 10 jours de sa notification. Copie de cette décision est aussi transmise au bureau coordonnateur.
La décision prend effet immédiatement.
Lorsque la personne responsable est admissible au retrait préventif, la Commission établit alors l’indemnité de remplacement du revenu suivant la grille de calcul reçue.
